Règlement du dispositif départemental "Restauration et valorisation du patrimoine"

Objectif

Cette aide s’inscrit dans la stratégie départementale pour la culture 2024-2028, intitulée Culturellement proche des Drômois, Un Département qui rend la culture accessible à tous, adoptée par l’Assemblée départementale le 25 mars 2024.

Assurer la transmission du patrimoine aux générations futures,
Enrichir le patrimoine de la Drôme par la préservation et la restauration (étude et travaux),
Valoriser le patrimoine et conforter son attractivité notamment via de la signalétique, des dispositifs de médiation… ,
Préserver la qualité et la diversité du patrimoine drômois, qu’il soit historique, culturel et paysager (d’édifices remarquables, d’objets d’art et de documents d’archives, patrimoine bâti, témoin de la vie quotidienne et représentatif de pratiques locales, patrimoine bâti des centres anciens…) ;
Contribuer au maintien de l’emploi et des savoir-faire locaux,
Favoriser l’offre touristique et renforcer l’attractivité du département dans une démarche de développement durable et d’amélioration du cadre de vie.

Opérations éligibles

Aide à l’investissement pour des opérations concernant des patrimoines, c’est à dire des entités matérielles et immatérielles présentant un intérêt patrimonial pour les générations présentes et futures.

Types de patrimoines éligibles :

o Les édifices protégés et non protégés au titre des monuments historiques, classés ou inscrits ;
o Les décors et objets mobiliers protégés ou non protégés au titre des monuments historiques ;
o Les documents d’archives publiques : cadastres, registres, parcellaires anciens, …
o Les « édifices présentant un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre du bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire … », conformément au décret n°2005-837 du 20 juillet 2005, et notamment : les chapelles, oratoires, croix de chemin, calvaires, fontaines, lavoirs, moulins, pigeonniers, cabanons, murs et terrasses en pierre sèche, …
o Le patrimoine situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable » et présentant un intérêt manifeste ;
o Les sites et vestiges archéologiques ;
o Les aménagements urbains, paysagers, techniques, ayant un intérêt patrimonial, patrimoine culturel lié aux savoir-faire et traditions.

Opérations éligibles :

o Celles nécessaires à la conservation (restauration, mise en sécurité, préservation, réparation) et à la valorisation
o L’aide pourra intervenir uniquement si elle s’inscrit sur de la préservation, restauration, valorisation du patrimoine.
o L’aide ne doit pas avoir pour but de créer ou étendre des activités économiques.

L’évaluation des opérations se fera en fonction de 6 critères :

o Intérêt patrimonial : protection Monument Historique, rareté, authenticité-ancienneté, représentativité-typicité (contribution à l’identité du territoire), à l’intérieur d’un périmètre de protection ou non, etc.
o Urgence à intervenir : à l’appui ou non d’un arrêté de péril, d’un diagnostic sanitaire, d’un constat réalisé par un professionnel.
o Valorisation publique : intérêt du projet en termes d’attractivité du territoire, visibilité depuis la voie publique, valorisation (signalétique, ouverture au public (5 à 10j/an), programmation événementielle, insertion dans la carte collaborative du patrimoine, visite de chantier pour faire découvrir les métiers du patrimoine au public cible du Département…),
o La qualité des travaux et la prise en compte des enjeux de sobriété : maîtrise d’oeuvre d’un architecte du patrimoine, entreprise spécialisée, matériaux et techniques, circuits courts, achats socialement et écologiquement responsables…
o Le cofinancement public ou privé (fondations, mécénat…)
o La maturité du projet : date de démarrage du projet (autorisation de travaux de l’Etat si patrimoine protégé)

Exclusion

Bénéficiaires

Communes (de moins de 25 000 habitants)
EPCI
Associations propriétaires ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage du propriétaire
Particuliers et SCI sur leur patrimoine privé non économique

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses d’investissement et notamment : travaux, installations, aménagements, études préalables à ces opérations et toute dépense comptablement classifiable en investissement, ce qui exclut notamment les dépenses d’entretiens ou de maintenance courantes.

Montant/Taux de l’aide

Pour les communes de moins de 25 000 habitants et EPCI: le taux maximum appliqué sera celui des aides aux communes (dotation de solidarité territoriale et projets de cohérence territoriale).
Quant aux communes de plus de 25 000 habitants, elles disposent de subventions dans le cadre de l’enveloppe « Grandes Villes ».
Pour les privés (individuels, associations, SCI) : taux maximal de 20% des dépenses TTC avec un maximum d’aide de 28 000 euros TTC

Pièces constitutives du dossier

Les éléments demandés sont notamment :

Identification administrative du demandeur (statuts, PV AG…)
Description détaillée du projet (calendrier, partenaires, actions de valorisation notamment auprès des publics drômois), éventuelle présence de partenariats avec des structures socio culturelles ou présence de publics cibles du département,
Devis des travaux ou opérations
Avis conforme de l’Etat pour les opérations relevant du code du patrimoine (monuments historiques, abords, archives…),
Budget prévisionnel équilibré mentionnant notamment les cofinancements et les fonds propres

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Le dossier complet est instruit par le service de la Conservation du patrimoine.
Dépôt du dossier via Drôm’DEMAT
Téléservice : Culture et patrimoine
Dispositif : Restauration et valorisation du patrimoine

Obligations du demandeur/remboursement

Fournir un compte rendu financier, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
Renseigner les bilans qualitatifs types et les indicateurs demandés par le Département dont notamment les fréquentations, les publics cibles concernés (collégiens, bénéficiaires RSA, jeunes concernés par l‘ASE, personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes, habitants en zone rurale…), les partenaires socio-médico-éducatifs ou culturels concernés, etc…
Renseigner les bilans qualitatifs types et les indicateurs demandés par le Département dont notamment le montant des travaux confiés à des entreprises locales, prise en compte de l’écoresponsabilité dans le chantier, actions de valorisation de l’opération auprès du public drômois et les publics cibles du Département …
Informer le Département dans les plus brefs délais en cas de réajustement substantiel du budget ou d’évolution du projet.
Se conformer aux obligations départementales de communication qui seront précisées dans la notification (insertion de logos, plaques, signalétiques, relations médias, invitations des élus départementaux…).

Le Département se réserve le droit de demander toute pièce justificative et de demander le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect des obligations ou de l’objet de la subvention.